Ce n’est pas ce qu’on ajoute aux accords commerciaux, mais ce qu’on y enlève qui garantit leur caractère progressiste

Cargo ships entering a port

Le gouvernement fédéral veut nous faire croire que l’élection de 2015 a marqué le début d’une ère du « commerce progressiste » au Canada. En guise de preuve, les ministres libéraux brandiront l’ajout d’un chapitre sur l’égalité des genres dans la nouvelle mouture de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, ou encore la proposition de renforcer les protections en matière d’environnement, de droit des travailleurs et de créer un comité sur les peuples autochtones dans un nouvel ALENA renégocié. Ils brandiront peut-être, aussi, le mécanisme de règlement des différends investisseurs-État (RDIE) de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, dont les procédures sont plus transparentes. Selon le gouvernement Trudeau, les accords de commerce progressistes seraient pro-travailleurs et pro-climat. Mais est-ce vraiment le cas ?

Si on peut saluer l’effort des libéraux pour penser en dehors du cadre étroit du libre-échange classique, jusqu’à  maintenant, aucune de leurs réformes soi-disant progressistes ne change fondamentalement les paramètres économiques inhérents à la globalisation, que ce soit le modèle de développement ou la part centrale accordée aux investisseurs et aux multinationales, entre autres. Les règles régissant actuellement le commerce et l’investissement – auxquelles le premier ministre lui-même impute la montée des inégalités et la désillusion croissante à l’égard du statu quo politique – sont entièrement préservées dans l’AECG, dans le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) récemment conclu, et ne semblent pas menacées dans la renégociation en cours de l’ALENA.

Alors, les accords « progressistes » ne sont-ils que poudre aux yeux ? Ou peuvent-ils au contraire favoriser une croissance véritablement soutenable et inclusive ? La réponse pourrait dépendre davantage des articles, chapitres et annexes qu’on retirera de ces accords que de ceux qu’on y ajoutera.

Protéger les services publics
Par exemple, une des meilleures façons de réduire les inégalités socioéconomiques ou de genre et de renforcer la classe moyenne reste de développer et d’améliorer les services publics : garderies publiques ; régimes publics d’assurance dentaire, médicament ou automobile ; réseau public de transport en commun, etc. En socialisant les coûts de ces services qui bénéficient à tous et toutes, on réduit l’insécurité de revenu. Le système de garderies publiques, notamment, a démontré qu’il encourage les femmes à réintégrer le marché du travail après avoir eu des enfants, sans oublier que les écarts salariaux entre hommes et femmes et entre personnes racisées et non racisées tendent à être beaucoup moins importants dans le secteur public que dans le secteur privé.

Or, l’objectif des nouveaux accords de libre-échange est de libéraliser toujours plus ces services en vue de réduire le rôle du secteur public et de faire progresser la privatisation de manière irréversible grâce à des « clauses à effet de cliquet ». Les gouvernements ou municipalités moins enclins à la privatisation – que ce soit en raison des dépassements de coûts ou du manque d’imputabilité qu’elle induit – ou qui voudraient bonifier l’offre de services publics font ainsi face à de possibles recours juridiques et poursuites de la part de grandes firmes privées du secteur des services s’ils n’épluchent pas d’abord méticuleusement les nombreuses annexes des traités de libre-échange. Un accord de commerce véritablement progressiste devrait exclure catégoriquement les services publics, afin de donner aux gouvernements la plus grande marge de manœuvre possible pour revenir sur des privatisations et développer de nouveaux services publics sans être pénalisés indûment.

Et le climat ?
En ce qui a trait aux moyens, pour le Canada, de remplir ses engagements en matière de changements climatiques, le moyen le plus efficace et le plus progressiste serait de retirer complètement les mécanismes de RDIE des accords commerciaux qu’il signe. Le Canada est en effet le pays ayant fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu du mécanisme de RDIE de l’ALENA ; sur plus de 40 recours, 25 ont ciblé des mesures liées à la protection de l’environnement ou à la gestion des ressources.

Lorsque les futurs gouvernements fédéral et provinciaux voudront éliminer graduellement les énergies fossiles afin de contrer le réchauffement climatique, ils ne devraient pas avoir à craindre de contrevenir aux « normes minimales de traitement » ni aux « attentes légitimes » du lobby pétrolier, pour reprendre les deux protections – très vaguement formulées – dont les investisseurs se prévalent le plus souvent dans leurs recours juridiques contre des États.

Selon le large consensus prédominant chez les progressistes, l’ajout de protections en matière de travail, d’égalité de genre et de droit autochtone dans les accords de libre-échange « standard » que signe le Canada est certes un pas dans la bonne direction. Mais ces mesures resteront marginales si elles ne sont pas contraignantes. De plus, des accords commerciaux vraiment progressistes ne devraient pas miner notre capacité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre ni de créer des emplois soutenables et équitables dans le secteur public. C’est seulement en éliminant des accords commerciaux le biais en faveur des grandes entreprises que nous préserverons la capacité d’action publique nécessaire à un changement progressiste.


Stuart Trew est rédacteur en chef du magazine The Monitor et a co-signé l’ouvrage The Trans-Pacific Partnership and Canada : A Citizen’s Guide (Lorimer, 2016). Cet article a été publié dans l’édition de juin 2018 de Relations.

 

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